CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Bienvenue dans le monde de Jellycat et merci d’avoir fait vos achats chez nous !
1. Nous sommes Jellycat
1.1 Ce site Web (fr.jellycat.com) est édité par Jellycat Limited (notre dénomination sociale) (« nous », « notre » et « nos »). Notre siège social est sis Westworks Building, 195 Wood Lane, Londres, Angleterre, W12 7FQ et nous sommes enregistrés sous le numéro 03591414. Notre numéro de TVA est GB 927290412.
1.2 Numéro d’enregistrement des articles Jellycat (France) : FR428371_01ESQY
1.3 Numéro d’enregistrement des emballages Jellycat (France) : FR428371_01ESQY
1.4 Numéro d’enregistrement des emballages Jellycat (Espagne) : ENV/2025/000084041
Quel est l’objet des présentes Conditions générales de vente en ligne ?
2.1 Les présentes conditions générales d’achat en ligne (les « Conditions ») énoncent les conditions auxquelles vous pouvez acheter des produits chez nous. Les Conditions s’appliqueront à toutes les commandes que vous passez sur notre site Web. Les Conditions constituent un contrat important entre vous et nous, par conséquent nous vous invitons à les lire attentivement et à vous assurer que vous les comprenez avant de commander des produits chez nous. En cas d’incertitude dans l’interprétation des ,présentes Conditions, vous pouvez nous contacter pour obtenir des éclaircissements aux coordonnées figurant à l’article 3 ci-dessous.
2.2 Nous attirons tout particulièrement votre attention sur l’article 13, qui explique que notre responsabilité envers vous est limitée.
3. Vous avez besoin d’aide ou vous souhaitez nous contacter ?
3.1 Si vous avez des questions, des commentaires ou des réclamations, n’hésitez pas à nous contacter. Nos coordonnées figurent dans notre FAQ.
4. Qui peut passer une commande ?
4.1 Vous pouvez passer des commandes chez nous uniquement si vous êtes un particulier (et non une entreprise) et que vous avez 18 ans ou plus. Vous devrez également être en mesure d’effectuer le paiement avec l’un de nos modes de paiement acceptés (veuillez consulter notre page Paiements et remboursements pour plus d’informations).
5. Passer des commandes
5.1 Lorsque vous passez une commande, fournissez des informations complètes et exactes (par exemple, vos informations de livraison). Il vous appartient de vérifier que votre commande est correcte et reflète fidèlement votre sélection. Si une commande est incorrecte à quelque égard que ce soit, veuillez nous contacter et nous en informer rapidement en utilisant les coordonnées figurant à l’article 3.
5.2 Une fois le processus de paiement terminé, nous vous contacterons à l’adresse e-mail que vous avez fournie au cours du processus de paiement pour confirmer que nous avons reçu votre commande. Votre commande est acceptée seulement une fois que nous vous aurons recontacté pour confirmer que nous avons accepté et expédié votre commande, date à laquelle un contrat sera établi entre vous et nous.
5.3 Nous refusons parfois des commandes, par exemple, parce qu’un produit tombe en rupture de stock de manière inattendue, parce que vous êtes situé en dehors de nos zones de livraison ou parce que nous avons fait une erreur dans le prix affiché du produit. Si cela se produit, nous vous en informons dès que possible et nous ne vous facturerons pas votre commande.
6. Payer votre commande
6.1 Les paiements doivent être effectués uniquement avec l’un des modes de paiement que nous acceptons (veuillez consulter notre page Paiements et remboursements pour plus d’informations). Une retenue de préautorisation pour le montant sera appliquée à votre mode de paiement, mais nous prélèverons le montant seulement une fois que nous aurons accepté votre commande au cours du processus de commande, tel que décrit à l’article 5.
6.2 Les prix de nos produits peuvent changer de temps à autre, mais ces changements n’affecteront aucune commande que vous avez déjà passée.
6.3 Tous les prix de nos produits incluent la TVA applicable. Pour les commandes livrées en dehors du Royaume-Uni, des droits de douane et des taxes locales peuvent s’appliquer. Lorsque cela est expressément indiqué au moment du paiement, les frais de livraison incluent les droits de douane et les taxes applicables, et aucun frais supplémentaire ne sera à votre charge à la livraison. En l’absence d’une telle indication, ces droits de douane et taxes locales ne sont pas inclus et restent à votre charge.
6.4 Si le taux de TVA change entre la date de votre commande et la date à laquelle nous fournissons le produit, nous ajusterons le taux de TVA applicable, à moins que vous n’ayez déjà payé intégralement votre commande avant que le changement du taux de TVA ne prenne effet.
6.5 Vous deviendrez propriétaire du produit que vous avez commandé une fois que nous aurons reçu le paiement intégral, frais de livraison compris.
7. Livraison de votre commande
7.1 Malheureusement, nous ne pouvons livrer nos produits que dans certains pays (veuillez consulter notre page Livraison pour plus d’informations sur les pays où nous livrons).
7.2 Nous organiserons la livraison des produits par le biais du partenaire de livraison choisi. Les prix des produits affichés sur notre site Web n’incluent pas les frais de livraison, mais vous pourrez prendre connaissance des frais de livraison applicables au cours du processus de paiement avant de soumettre votre commande. Lorsque cela est indiqué au moment du paiement, les frais de livraison incluent les droits de douane et les taxes applicables, et aucun frais supplémentaire ne sera à votre charge à la livraison. En l’absence d’une telle indication, ces droits de douane et taxes locales ne sont pas inclus et restent à votre charge.
7.3 Nous nous efforçons de vous livrer les produits dès que possible et nous vous contacterons en vous donnant une date de livraison estimée lorsque nous expédierons votre commande. Notez que la date de livraison estimée n’étant justement qu’une estimation, nous ne pouvons pas garantir la livraison à cette date.
8. Nous ne sommes pas responsables des retards indépendants de notre volonté
8.1 Si l’approvisionnement du produit que vous avez commandé est retardé par un événement indépendant de notre volonté, nous vous contacterons dès que possible pour vous en informer et ferons tout notre possible pour réduire le retard. Si le retard est susceptible d’être important (3 mois ou plus), vous pouvez nous contacter en utilisant les coordonnées figurant à l’article 3 pour résilier les présentes Conditions et recevoir un remboursement pour tous les produits que vous avez payés, mais que vous n’avez pas reçus.
9. Produits Jellycat
9.1 Parfois, les écrans électroniques n’affichent pas une image de qualité parfaite. La couleur réelle d’un produit ne correspond pas toujours exactement à celle montrée sur votre appareil ou son emballage peut être légèrement différent.
9.2 Nous proposons également des produits personnalisés. Si vous commandez un produit personnalisé, veuillez vérifier que toutes les informations que vous nous fournissez sont exactes, par exemple, assurez-vous d’avoir choisi la bonne police et revérifiez l’orthographe. Il vous incombe de vous assurer que ces informations sont complètes et correctes.
10. Vos droits de résilier le Contrat et de retourner des produits
Retourner un produit parce que vous avez changé d’avis :
10.1 Dans de nombreux pays où nos produits peuvent être achetés en ligne, pour la plupart des produits, la loi vous octroie un droit de rétractation dans les 14 jours, ce qui vous permet de recevoir un remboursement du montant que vous avez payé, y compris des frais de livraison standard. Cependant, nous vous offrons un droit de rétractation plus avantageux ! Ce droit de rétractation n’affecte pas vos droits en cas de problème avec votre produit (voir « Annuler le contrat en cas de problème avec votre produit » ci-dessous pour plus d’informations).
10.2 Sous réserve des articles 10.4 et 10.5 ci-dessous, à moins que vous n’ayez acheté un produit personnalisé (voir « Produits que vous ne pouvez pas retourner simplement parce que vous avez changé d’avis » ci-dessous pour plus d’informations), vous pouvez changer d’avis sur le produit pour quelque raison que ce soit et recevoir un remboursement tant que vous nous en informez et que vous nous retournez le produit dans un état permettant sa remise en vente, avec les étiquettes attachées, au plus tard 60 jours après la date de livraison.
10.3 Si vous souhaitez retourner un produit parce que vous avez changé d’avis, veuillez consulter la page « Retours et annulations » dans notre FAQ pour connaître la procédure à suivre dans votre pays. Vous pouvez également utiliser le formulaire d’annulation figurant au bas des présentes Conditions, mais cela est facultatif.
10.4 Si vous retournez un produit parce que vous avez changé d’avis, nous pourrions déduire du montant de votre remboursement toute perte de valeur du produit due à une manipulation non nécessaire de votre part. Vous serez tenu(e) responsable de toute réduction de la valeur du produit uniquement si elle résulte d’une manipulation autre que celle nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.
10.5 Si vous retournez un produit parce que vous avez changé d’avis, le remboursement maximal pour la partie correspondante aux frais de livraison sera le coût du mode de livraison le moins cher que nous proposons. Cela signifie que si vous avez payé pour une livraison express, nous rembourserons uniquement le coût de la livraison standard.
10.6 Si vous retournez un produit parce que vous avez changé d’avis, nous vous rembourserons dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle nous recevons le produit de votre part ou, si elle est antérieure, la date à laquelle vous nous fournissez la preuve que vous nous avez renvoyé le produit. Les remboursements seront effectués sur le mode de paiement que vous avez utilisé initialement.
Produits que vous ne pouvez pas retourner simplement parce que vous avez changé d’avis :
10.7 Malheureusement, étant donné que les produits personnalisés ont été fabriqués uniquement pour vous, vous n’avez pas droit à un remboursement si vous changez d’avis pour tout produit qui a été fabriqué selon vos spécifications ou qui est clairement personnalisé, par exemple, les produits fabriqués sur mesure ou portant un nom ou des initiales que vous avez demandés. Cependant, cela n’affecte pas vos droits en vertu de la loi en cas de défaut de votre produit (voir « Annuler le contrat en cas de problème avec votre produit » ci-dessous pour plus d’informations).
Annuler le contrat en raison de quelque chose que nous avons fait ou allons faire :
10.8 Si vous souhaitez annuler votre contrat en raison de quelque chose que nous avons fait ou allons faire, par exemple, parce que nous vous avons dit qu’il y aurait un retard important dans la livraison de votre produit ou parce que la loi vous donne le droit d’annuler le contrat en raison d’une erreur de notre part, nous vous rembourserons intégralement votre achat (y compris l’intégralité des frais de livraison) et vous pourriez également avoir droit à un dédommagement.
10.9 Si vous souhaitez annuler le contrat en raison de quelque chose que nous avons fait ou allons faire, veuillez nous en informer en utilisant les coordonnées figurant à l’article 3.
10.10 Si vous annulez votre contrat en raison de quelque chose que nous avons fait ou allons faire, mais que le produit vous a déjà été livré, veuillez nous en informer dès que possible et nous discuterons des étapes suivantes, y compris de l’organisation du retour du produit.
10.11 Si vous annulez votre contrat en raison de quelque chose que nous avons fait ou allons faire, tout remboursement dû sera effectué sur le mode de paiement que vous avez utilisé initialement dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous annulez le contrat ou, si le produit vous a été livré, dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous nous avez retourné le produit. Si nous ne recevons pas le produit, nous pourrions être dans l’incapacité de traiter votre retour et votre remboursement.
Annuler le contrat en cas de problème avec votre produit :
10.12 Nous avons l’obligation légale de fournir des produits conformes au contrat. Si vous constatez un problème avec votre produit, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées figurant à l’article 3. Nous respectons notre obligation légale de vous fournir des produits tels qu’ils vous sont décrits sur notre site Web et qui répondent à toutes les exigences imposées par la loi.
10.13 Si vous souhaitez exercer les droits que vous confère la loi de refuser un produit, veuillez nous contacter dès que possible et nous vous informerons de la marche à suivre, y compris pour retourner le produit.
10.14 Si vous avez droit à un remboursement en raison d’un problème avec votre produit, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part en lien avec le produit concerné, y compris tous les frais de livraison. Tout remboursement qui vous est dû sera effectué sur le mode de paiement que vous avez utilisé initialement, dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous recevons le produit concerné de votre part et que nous avons eu la possibilité d’inspecter pour déterminer la nature du problème. Si nous ne recevons pas le produit, nous pourrions être dans l’incapacité de traiter votre retour et votre remboursement.
Qui paie les frais de retour ?
10.15 Si vous devez retourner des produits, nous paierons les frais de retour si les produits sont défectueux ou ne correspondent pas à leur description, ou si vous mettez fin au contrat parce que nous vous avons dit qu’il y aurait un retard important dans la livraison de vos produits ou parce que la loi vous donne le droit de le faire en raison d’une erreur de notre part. Dans tous les autres cas où vous devez retourner les produits (y compris lorsque vous retournez un produit parce que vous avez changé d’avis), si vous êtes un(e) client(e) au Royaume-Uni ou aux États-Unis, nous prenons en charge les frais de retour. En revanche, si vous êtes un client en dehors du Royaume-Uni ou des États-Unis, vous devez payer les frais de retour.
11. Nos droits de mettre fin au contrat
11.1 Nous pouvons annuler le présent contrat pour des produits à tout moment en vous en informant si :
(a) votre paiement est refusé au moment où nous essayons de le prélever ;
(b) vous ne nous autorisez pas, dans un délai raisonnable, à vous livrer votre commande ;
(c) vous ne respectez pas (ou nous avons lieu de croire que vous ne respectez pas) les présentes Conditions, le droit applicable aux présentes Conditions, ou tout autre contrat qui pourrait exister entre vous et nous ; ou
(d) nous ne pourrons pas (ou nous avons lieu de croire que nous ne pourrons pas) fournir les produits pour des raisons raisonnablement indépendantes de notre volonté, ou pour des raisons légales ou réglementaires.
11.2 Si nous annulons le contrat dans les cas visés à l’article 11.1, nous vous rembourserons tout montant que vous avez payé à l’avance pour les produits que nous n’avons pas fournis, mais nous pourrions déduire ou vous facturer une indemnité raisonnable pour les coûts nets que nous engagerons du fait de votre violation du contrat (le cas échéant). Tout remboursement qui vous est dû sera effectué sur le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, dans les 14 jours suivant la résiliation du contrat.
12. Comment utilisons-nous vos informations ?
12.1 Pour plus d’informations sur la manière dont nous utilisons les données personnelles que vous fournissez, et sur les cookies que nous utilisons sur notre site Web, veuillez consulter notre Déclaration de confidentialité et notre Politique relative aux cookies.
13. Notre responsabilité en cas de perte et de dommages
13.1 Aucune clause des présentes Conditions n’est destinée à exclure ou limiter notre responsabilité dans les cas où la loi l’interdit. Cela inclut la responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel causé par notre négligence ou la négligence de nos employés, agents ou sous-traitants, ou en cas de fraude ou de fausses déclarations.
13.2 Comme nous l’avons expliqué à l’article 4, vous pouvez acheter nos produits en vertu des présentes Conditions uniquement si vous êtes un particulier, et non une entreprise. Par conséquent, vous reconnaissez que nous n’aurons aucune responsabilité envers vous en cas de perte commerciale, par exemple manque à gagner, perte d’activité, interruption d’activité ou opportunités commerciales manquées.
13.3 Nous sommes uniquement responsables des pertes que vous subissez du fait de notre violation des présentes Conditions, sauf si la perte est :
(a) Inattendue. Cela signifie que la perte n’était pas, au moment où vous avez accepté les présentes Conditions, une conséquence raisonnablement prévisible de notre violation des présentes Conditions (une perte ou un dommage est prévisible s’il est évident qu’il va se produire ou si, au moment où les présentes Conditions ont été conclues, nous et vous savions qu’il pourrait se produire).
(b) Causée par un événement causant un retard indépendant de notre volonté (pour autant que nous ayons pris les mesures énoncées à l’article 8).
(c) Évitable. Cela signifie que vous auriez pu éviter la perte en prenant les mesures appropriées.
14. Quel est le droit applicable aux présentes Conditions et où pourriez-vous intenter une action en justice ?
14.1 Pour toute réclamation, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées figurant à l’article 3 des présentes Conditions. Nous préférerions tenter en premier lieu de résoudre tout litige de manière amiable
14.2 Les présentes Conditions sont régies par le droit anglais, mais nous ne vous priverons d’aucun droit dont vous bénéficiez en vertu du droit du pays dans lequel vous vivez, et vous pouvez intenter une action contre nous devant les tribunaux de votre pays d’origine.
14.3 Si vous êtes un(e) client(e) de l’UE, vous pouvez également choisir de soumettre tout litige à un autre organisme de règlement extrajudiciaire des litiges via la Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne.
15. Autres conditions importantes
15.1 Transfert des droits : Vous ne pouvez pas transférer, vendre céder ou transmettre des droits ou obligations découlant de votre utilisation des produits ou liés à celle-ci, sans notre accord écrit préalable. Vous acceptez que nous pourrions transférer nos droits et obligations envers vous en vertu des présentes Conditions à un acquéreur tiers de notre entreprise ou à une société affiliée, auquel cas nous vous en informerons et vous expliquerons vos options.
15.2 Droits des tiers : Les présentes Conditions sont conclues entre vous et nous. Aucun tiers ne peut les faire appliquer et aucun d’entre nous n’aura besoin de demander l’autorisation d’un quelconque tiers pour les résilier ou les modifier.
15.3 Si les Conditions sont invalidées : Si un tribunal ou une autre autorité juge que certaines des présentes Conditions ne sont pas conformes à la loi, le reste continuera de s’appliquer.
15.4 Délais : Nous ne vous poursuivrons peut-être pas immédiatement pour ne pas avoir fait quelque chose (comme payer) ou pour avoir fait quelque chose que vous n’êtes pas autorisé(e) à faire, mais cela ne signifie pas que nous ne pourrons pas le faire plus tard.
Formulaire de rétractation :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de : Jellycat Limited, Westworks Building, 195 Wood Lane, Londres, Angleterre, W12 7FQ, (ou [email protected])
Je/nous [*] vous notifie/notifions [*] par la présente ma/notre [*] rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le [*]/reçu le [*] :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
[*] Rayez la mention inutile
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